Administration des conditions générales de vente de l’activité exercée par la société de transport international
Article 1 – Objet et portée
Les présentes conditions générales ont Greyhoundart pour objet de régir les relations contractuelles entre le Mandant et la SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX GREYHOUNDART , au titre de toute entreprise ou opération relative à la circulation physique, par tout moyen de transport, et/ ou à la gestion physique ou juridique de l’inventaire et des mouvements de toutes marchandises (emballées ou non) de toutes provenances et destinations, et/ou en relation avec la gestion de tout flux d’information matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisées dans les présentes conditions générales sont celles du contrat type en vigueur.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émises par le client.
Si le constituant accepte des conditions particulières et que le constituant garde le silence, les conditions générales continuent de s’appliquer.
Article 2 – Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, tenant compte notamment des prestations à réaliser, de la nature, du poids et du volume des marchandises à transporter et de l’itinéraire à emprunter. Les devis sont basés sur les taux de change en vigueur au moment où le devis ci-dessus a été donné. Ils dépendent également des conditions et des prix des alternatives et des lois, réglementations et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments essentiels sont modifiés après remise de l’offre, y compris par des alternatives au Greyhoundart d’une manière contraire à cette dernière, et sur la base d’éléments fournis par ce dernier, le prix initialement indiqué sera dans les mêmes conditions Revise. Il en est de même en cas de survenance d’un événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des Eléments du Service.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, droits et taxes dus par toute réglementation applicable (notamment taxes ou douanes).
Le prix initialement convenu est renégocié au moins une fois par an.
Article 3 – Assurance des marchandises
Aucune assurance n’est souscrite par la Greyhoundart. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, la Greyhoundart, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, la Greyhoundart. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
Article 4 – Execution des prestations
Dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par Greyhoundart. pour référence seulement. Les directeurs d’école sont tenus de fournir les instructions nécessaires et exactes au Greyhoundart en temps opportun. Pour la fourniture de services de transport et de services auxiliaires et/ou logistiques.
La Greyhoundart… n’a pas à vérifier les documents fournis par le client (facture commerciale, liste de colisage, etc.).
Toute instruction spécifique à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, prestations spéciales de livraison, etc.) doit faire l’objet de commandes écrites et répétées pour chaque expédition et doit être expressément acceptée par le Greyhoundart.
Article 5 – Obligations du donneur d’ordre
– Emballage et étiquetage :
- Emballage:
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
- Étiquetage:
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
- Responsabilité:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
– Plombage:
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
– Obligations déclaratives:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à la Greyhoundart. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre la Greyhoundart., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
– Réserves:
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre la Greyhoundart. ou ses substitués.
– Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
– Formalités douanières:
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit, sur demande de la Greyhoundart., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à la Greyhoundart. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. La Greyhoundart. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
– Livraison contre remboursement :
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.
Article 6 – Responsabilités
S’il est prouvé que les dommages sont imputables au Greyhoundart, celui-ci n’est responsable que des dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat et ne comprend que l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231- 4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités aux montants indiqués ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par la Greyhoundart.
– Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
- Responsabilité personnelle de la SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX GREYOUNDART
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- Pertes et avaries:
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de la Greyhoundart. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à VINGT EUROS (20.00€) par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par CINQ MILLE EUROS (5.000.00€) avec un maximum de SOIXANTE MILLE EUROS(60.000.00€) par événement.
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- Autres dommages:
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par la Greyhoundart. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
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- Responsabilité en matière douanière:
La responsabilité de la Greyhoundart. pour toute opération en matière de douane ou de contributions indirectes qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000.00€) par déclaration en douane,sans pouvoir excéder CINQUANTE MILLE EUROS (50.000.00€) par année de redressement et, en toute hypothèse, CENT MILLE EUROS (100 000.00€) par notification de redressement.
– Cotations:
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci- dessus énoncées (6.1 et 6.2)
– Déclaration de valeur ou assurance:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par la Greyhoundart, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d’ordre peut également donner instructions à la Greyhoundart, conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
– Intérêt spécial à la livraison:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par la Greyhoundart, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.